J.O. 287 du 10 décembre 2005
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Avis n° 2005-14 du 24 novembre 2005
NOR : CSDX0508914V
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 7 octobre 2005, complétée par des envois les 14 et 20 octobre 2005 et la demande présentée le 14 septembre 2005 par M. Richard Foltzer, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de Quimper, dans le cadre de l'information contre X ouverte en son cabinet, sur plainte des chefs d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, délit de fuite après un accident par conducteur d'un navire ou engin flottant, non-assistance à personne en danger dans l'affaire du naufrage du Bugaled Breizh intervenu le 15 janvier 2004 ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « défavorable à la déclassification » des journaux de navigation des deux sous-marins nucléaires lanceurs d'engins à la mer le 15 janvier 2004.
Emet un avis « favorable à la déclassification » de l'ensemble des documents classifiés « confidentiel défense » communiqués comprenant des cartes et messages ainsi que les journaux de navigation et de bord du sous-marin d'attaque Rubis et de l'aviso Commandant Blaison.
En ce qui concerne les documents non classifiés, la commission n'a pas à se prononcer sur leur contenu et leur communication au magistrat.
Fait à Paris, le 24 novembre 2005.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle